Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service Tap to Win comprend la mise à disposition d'un boîtier NFC, l'accès au jeu instantané hébergé par l'éditeur, un espace de gestion en ligne et le support associé.

L'abonnement est de 39 € hors taxes par mois et par établissement. Il est facturé mensuellement, par avance, par prélèvement via Stripe. Le boîtier est inclus et ne fait l'objet d'aucune facturation séparée.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace commerçant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prorata n'est remboursé.

Le boîtier est prêté par VIADUCet reste sa propriété. Sa restitution n'est jamais une condition de la résiliation. Pendant la phase pilote, aucune restitution n'est demandée. En dehors de cette phase, VIADUC peut demander la restitution du boîtier après la résiliation, en fournissant une étiquette de retour prépayée ; un boîtier non restitué dans les trente jours suivant cette demande peut être facturé 25 € HT.

Le remplacement d'un boîtier défectueux est gratuit. Chaque boîtier porte un identifiant unique et ne peut être réaffecté à un autre établissement que par l'éditeur.

Le commerçant définit les cadeaux, s'engage à les honorer et reste seul responsable de leur remise. Il garantit disposer des droits sur sa fiche Google Business et sur le lien d'avis renseigné.

Il s'interdit toute pratique conditionnant un cadeau, une remise ou un avantage quelconque au dépôt d'un avis, ainsi que toute sollicitation d'une note déterminée. Le non-respect de cette clause justifie la suspension immédiate du service.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les interruptions liées à la maintenance, à l'hébergeur ou au réseau mobile du client final ne peuvent donner lieu à indemnisation.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d'abonnement. L'éditeur n'est en aucun cas responsable du contenu des avis déposés par les clients finaux, ni des décisions de Google concernant une fiche.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.